Destinée à remplacer les deux taxes susceptibles de frapper les logements vacants, cette nouvelle taxe, prévue par la loi de finances pour 2026, sera mise en place à compter de 2027.
La taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants seront alors unifiées dans la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
Celle-ci s’appliquera de plein droit dans les zones tendues et de façon facultative dans les autres communes. Elle continuera de concerner les biens habitables mais inoccupés sauf pour des motifs légitimes* tels que la réalisation de travaux importants ou le fait de ne pas trouver preneur sur le marché de la location ou de la vente, malgré des offres émises à des conditions normales. Elle sera due par toute personne ayant la maîtrise du bien pendant la période de vacance, autrement dit par son propriétaire ou l’usufruitier.
La taxation sera progressive. La première année d’imposition sera soumise à un taux minimal de 17 % sur la valeur locative puis de 34 % la deuxième année avec une possibilité de majorer le taux à 30 % la première année et à 60 % la deuxième année.
*Les logements occupés plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence échappent à la taxation.
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Marguerite de La Ruelle
