Dans deux réponses ministérielles publiées au Journal officiel les 23 avril et 14 mai 2026, le Gouvernement confirme que les appels de charges de copropriété échappent au dispositif de facturation électronique.
Les réponses apportées aux sénateurs Claude Raynal et Isabelle Briquet rappellent que les appels de fonds ou de charges adressés par les syndics ne sont pas des factures au regard du droit fiscal. Dès lors, ils n’ont pas à être déposés sur une plateforme agréée ni à être transmis par voie électronique.
Les questions posées par les deux sénateurs, en début d’année, concernaient plus particulièrement les charges supportées par les copropriétaires de locaux affectés à une activité économique soumise à la TVA. Les réponses précisent que les conditions de déduction de la taxe, en particulier la production de justificatifs, ne sont pas modifiées et demeurent celles commentées au Bofip (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 ; BOI-TVA-DED-40-10-10).
Accéder aux réponses :
https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260107434.html
https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260207592.html
Ariane BOONE
