Dans un arrêt publié au Bulletin le 28 mai 2026, la Cour de cassation approuve le versement d’une indemnité destinée à compenser la dépréciation du bien vendu consécutive à la découverte d’un environnement insécurisant.
Après s’être portés acquéreurs d’un appartement, les nouveaux propriétaires se font agresser par leur voisin, à plusieurs reprises. Ils réclament alors aux vendeurs le versement de dommages intérêts destinés à réparer le préjudice subi, en l’occurrence la perte de valeur du bien eu égard à l’impossibilité d’en jouir paisiblement.
A l’appui de leur demande, ils font valoir que les vendeurs ne pouvaient ignorer cette situation puisqu’ils avaient, eux-mêmes, plusieurs fois, porter plainte contre ce voisin. Ils en déduisent que les vendeurs leur avaient volontairement caché cette situation.
Ces derniers furent alors condamné à verser aux acquéreurs une indemnité égale au montant de la décote du bien, estimée à 15 % du prix d’acquisition.
Les vendeurs formèrent un pourvoi en cassation arguant que le préjudice subi correspondait seulement à la perte d’une chance d’avoir négocié de meilleures conditions et non pas à une diminution de la valeur du bien.
Le pourvoi est rejeté.
Accéder à l’arrêt du 28 mai 2026
Ariane BOONE
