Dans un arrêt du 13 juillet 2026, le Conseil d’État valide l’obligation faite aux propriétaires de certaines chaumières, de conserver une toiture en chaume.
L’affaire concernait des « chaumières patrimoniales » d’avant-guerre ayant conservé leur toiture d’origine et des « chaumières identitaires » d’après-guerre présentant des caractéristiques proches, situées en Brière, sur le territoire de la communauté d’agglomération de la région nazairienne. Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) imposait à leurs propriétaires le maintien des toits en chaume, ce matériau constituant une composante caractéristique de leur valeur patrimoniale.
Une association de propriétaires contestait cette contrainte, estimant notamment que le coût du chaume était trop élevé et que la filière locale restait limitée avec une absence de norme technique concernant ce matériau. Sa demande d’annulation de la délibération ayant entériné le PLUi fut rejetée en première instance puis en appel, ce qu’approuva le Conseil d’Etat.
La haute juridiction rappela que ce règlement d’urbanisme pouvait imposer un matériau caractéristique d’un bien protégé si cette exigence était nécessaire à l’objectif de conservation poursuivi. En revanche, une telle prescription doit rester proportionnée et ne peut être retenue que lorsqu’aucune autre solution ne permet d’atteindre le même résultat, alors même qu’elle entraîne un surcoût significatif.
Marguerite de La Ruelle
