Même s’il n’est pas lié par le mandat de vente signé entre le vendeur et l’agence, l’acquéreur qui a sciemment écarté l’agent immobilier de la transaction, engage sa responsabilité délictuelle.
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation après avoir relevé que l’acheteur avait volontairement fait perdre sa commission à l’agent immobilier.
Celui-ci avait reçu un mandat non exclusif de la part des propriétaires d’une villa mise en vente au prix de 2 990 000 euros, avec une commission de 6 % à la charge de l’acquéreur, au bénéfice de l’agence. La promesse de vente contenait une clause aux termes de laquelle l’acquéreur s’engageait « à prendre en charge la totalité des éventuelles poursuites qui pourraient être formulées par les agences immobilières qu’il aurait contactées pour la présentation de ce bien. »
Un couple d’acheteurs visita une première fois le bien par l’entremise de ce dernier, puis une seconde fois par l’intermédiaire d’une autre agence titulaire d’un mandat non exclusif également.
Finalement, ils conclurent directement la transaction avec les vendeurs et achetèrent la villa pour 2 550 000 euros.
La première agence les assigna en indemnisation, leur reprochant la perte de sa commission. Les juges lui donnèrent raison et la Cour de cassation confirma la condamnation de ces derniers. Après avoir relevé que l’acte authentique de vente ne mentionnait ni l’entremise de l’agent immobilier et ni la clause de la promesse, elle a estimé que les juges en avaient justement déduit que le comportement des acquéreurs traduisait une volonté de priver l’agent immobilier de sa rémunération.
Accéder à l’arrêt : Cass. 3e civ. 7-5-2026 n° 24-10.637 FS-B, X c/ Sté Maya
Marguerite de La Ruelle
