Un décret paru le 29 août dernier vient préciser le mode d’emploi de la nouvelle taxe pour les logements vacants.
Rappelons qu’au 1er janvier, la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) ne formeront qu’une seule taxe s’appliquant sur l’ensemble du territoire : la taxe sur la vacance des locaux.
Elle sera obligatoirement instituée dans les communes situées en zone tendue, alors qu’elle restera facultative ailleurs sur le territoire, la collectivité demeurant libre de l’appliquer ou pas.
Pour être considéré comme vacant, le logement doit être inoccupé depuis un an en zone tendue, et deux ans, dans les autres endroits, présenter un minimum de confort (installation électrique, présence de sanitaires et d’eau courante …) et être meublé de manière insuffisante, ce qui le distingue notamment d’une résidence secondaire, soumise à la taxe d’habitation.
Si le bien a été habité plus de 90 jours de suite, il peut échapper à la taxe à condition que le propriétaire ait conservé les justificatifs de cette occupation. Il en va de même si ce dernier est en capacité de prouver que des circonstances indépendantes de sa volonté l’ont contraint à conserver la vacance du logement telles que d’importants travaux ou une mise sur le marché n’ayant pas abouti à la conclusion d’une location ou d’une vente.
Quant aux taux sur la base de la valeur locative, ils sont identiques en zone tendue à ceux de l’ancienne TLV : 17 % la première année et 34 % les années suivantes. La commune ou l’intercommunalité a toutefois la possibilité de l’augmenter, sur délibération, dans la limite de 30 % la première année puis de 60 % les années suivantes. En dehors de ces zones, le plafond est de 50 %.
Lire la note explicative publiée sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Ariane BOONE
