Le mois dernier, le ministère de la Ville et du Logement est venu préciser le mode d’emploi du dispositif.
Pour rappel, la « loi Le Meur » du 19 novembre 2024 permet aux collectivités confrontées à une forte demande de logements par rapport à l’offre disponible sur le marché, de réserver certains secteurs à des constructions destinées à l’habitation principale. Il s’agit des communes concernées par la taxe sur les logements vacants ou celles dont plus de 20 % du parc d’habitation est constitué de résidences secondaires.
Celles-ci ont la faculté d’intégrer une servitude de résidence principale dans le plan local d’urbanisme (PLU). Aucun régime d’autorisation préalable n’est prévu ; seul un contrôle a posteriori est susceptible d’intervenir.
Notez que depuis le 1er octobre 2026, les contrats types de location mentionnent la servitude de résidence principale. Le non-respect de cette obligation peut désormais être visé par une clause résolutoire insérée dans le bail.
Ariane BOONE
