Les Parlementaires ont voté le 16 décembre dernier la loi de financement de la Sécurité sociale. Le point sur les mesures clés pour les familles et les entreprises, sans oublier le sujet sensible de la retraite.
Création d’un nouveau congé de naissance
Ce nouveau congé, non obligatoire, d’une durée d’un ou deux mois, au choix du salarié, s’ajoute aux congés de paternité ou de maternité. Les deux parents pourront y prétendre simultanément ou en alternance. Il devrait être rémunéré, sous conditions, à hauteur de 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second mois. Le salarié pourra profiter successivement du congé de maternité ou paternité, du congé de naissance et du congé parental. En pratique, ce nouveau congé prendra effet au 1er juillet 2026 pour toute naissance ou adoption intervenue à compter du 1er janvier. Les parents dont les bébés étaient prévus après le 1er janvier mais qui ont pointé le bout de leur nez fin 2025 peuvent également en bénéficier.
Élargissement de la déduction des heures supplémentaires
Jusqu’ici réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux grandes entreprises depuis le 1er janvier 2026. Le montant de la déduction pour les entreprises de plus de 250 salariés devrait être identique à celui pratiqué dans les structures de 20 à 250 salariés, soit 0,50 € par heure. Pour rappel, cette déduction atteint 1,50 € par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Hausse du coût des ruptures conventionnelles
La contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail et de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur passe de 30 % à 40 %. Résultat : les fins de contrat, notamment des salariés seniors, vont constituer un surcoût notable pour les entreprises.
Réforme du cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite est revu et corrigé pour toutes les personnes qui percevront leur première pension de retraite au 1er janvier 2027. Trois situations sont prévues : avant l’âge légal de départ à la retraite, les revenus d’activité viendront en réduction de la pension ; entre l’âge légal et 67 ans, le cumul sera possible dans la limite d’un plafond fixé par décret (environ 7 000 € mensuels), les revenus excédentaires seront déduits de la pension à hauteur de 50 % ; à partir de 67 ans, le cumul est intégral et ouvre droit à de nouveaux droits à la retraite.
Revalorisation de la retraite des femmes
Deux mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale concernent la retraite des femmes dès 2026. Les mères ayant eu un enfant bénéficieront d’une pension calculée sur leurs meilleures 24 années. À partir de deux enfants, la base de calcul portera sur 23 années. Le calcul des droits à une retraite anticipée pour carrière longue prendra également en compte les majorations de durée d’assurance liées au nombre d’enfants, permettant l’acquisition de deux trimestres supplémentaires.
Report de l’entrée en vigueur de la réforme des retraites
L’entrée en vigueur de la réforme des retraites, issue de la loi du 14 avril 2023, est officiellement suspendue jusqu’en janvier 2028. En pratique, il n’y a pas de véritable retour en arrière : seules les générations nées entre 1964 et 1968 en bénéficieront, avec un gain très limité d’un trimestre.
Les autres nouveautés du 1er janvier 2026
Le SMIC est revalorisé de 1,18 %, passant à 1 823,03 € brut mensuel. Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue afin de moins pénaliser la consommation d’électricité ; certains logements pourront ainsi changer d’étiquette sans travaux. Le prix du timbre de la lettre verte passe à 1,52 € et les tarifs des Colissimo augmentent en moyenne de 3,4 %. Enfin, l’achat de fauteuils roulants est désormais entièrement remboursé, une mesure entrée en vigueur le 1er décembre 2025.
BARBARA BÉNICHOU
