L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndicat des copropriétaires d’obtenir rapidement le paiement des provisions de charges impayées. Encore faut-il qu’une mise en demeure détaillée ait été préalablement adressée au copropriétaire défaillant.
À défaut, la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond risque d’être déclarée irrecevable.
C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2026. Elle a reproché aux juges du fond de ne pas avoir vérifié que la mise en demeure précisait le montant des sommes demeurées impayées, rappelant que ce courrier devait mentionner la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non incluses dans celui-ci.
Marguerite de La Ruelle
