Dans une décision du 20 novembre, le Conseil constitutionnel a validé les principales dispositions de la loi de l’urbanisme et du logement limitant les possibilités de recours contre les autorisations d’urbanisme.
Il a en revanche censuré celle qui subordonnait la possibilité de saisir le juge administratif d’un recours contre un document d’urbanisme à la condition d’avoir préalablement participé à la procédure de consultation du public. Les sages ont considéré que cette limite au droit d’agir en justice était disproportionnée et méconnaissait le droit à un recours effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.
La loi a été promulguée le 27 novembre.
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Marguerite de La Ruelle
