Politique Protection des données personnelles
Politique Protection des données personnelles
(version applicable au site internet et à l’application mobile Conseils des Notaires)
Informations éditeur
Editeur : ADNOV sis 3 rue de Stockholm 75008 Paris, 01 40 82 00 36, société par actions simplifiée, au capital de 2 421 820 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence, sous le numéro 381 000 611, dont le siège social est situé 95 Avenue des Logissons, 13770 VENELLES
Nom du directeur de publication : Mr Jean-Pierre ADEJES
Nom du responsable de la rédaction : Florence GANIVET, Barbara BENICHOU
Hébergeur site : Le site est hébergé par ADNOV sur les infrastructures d’AWS (Amazon web services EMEA SARL, succursale française, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 831 001 334, TVA FR30831001334 (https://aws.amazon.com/fr/contact-us).
Hébergeur application mobile : L’application est hébergée par INFOSTRATES, immatriculée au RCS de Marseille, sous le numéro 418 748 125, TVA FR06 418 748 125 (https://3w.infostrates.fr/).
La présente politique s’applique à l’ensemble des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation du site internet https://www.conseilsdesnotaires.fr et de l’application mobile Conseils des Notaires
Définitions
Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement (ci-après, « données » ou « données personnelles »). Traitement de données personnelles : toute opération portant sur des données personnelles telles que la collecte, l’enregistrement, l’extraction, la modification, etc. (ci-après, « traitement » ou « traitement de données personnelles » Personnes concernées : toute personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement (ci-après, « vous », « vos » ou « personnes concernées »). Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement. Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement pour notamment contrôler le respect de la réglementation, être le point de contact pour les questions relatives aux droits des personnes concernées et coopérer avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Application mobile : Logiciel téléchargeable sur un terminal mobile (smartphone, tablette) permettant d’accéder à certains services proposés par ADNOV. Cookies : fichier informatique (traceur) déposé et lu notamment suite à la consultation d’un site internet, la lecture d’un courrier électronique, l’utilisation d’une application ou d’un logiciel, quel que soit le terminal utilisé.
Responsable de traitement
ADNOV, Responsable du traitement de données personnelles relatif à communication externe et la vente en ligne au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées afin de protéger vos données personnelles.
Fondement et finalité des traitements de données personnelles
Les traitements de données personnelles sont fondés sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, l’exécution d’un contrat, le consentement ou le respect d’une obligation légale, selon les cas, et visent à :
– Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration du site internet, de l’application mobile, des services et des fonctionnalités proposés ;
– Garantir la sécurité des services ;
– Publier du contenu à l’attention des notaires, collaborateurs du notariat et du grand public ;
– Fournir les services en ligne et mobiles, gérer les paiements, les abonnements et les notifications ;
– Gérer le dépôt de cookies.
Des services et/ou fonctionnalités complémentaires fondés sur l’exécution d’un contrat (ou de mesures pré contractuelles prises à la demande de la personne concernée) sont proposés. Les traitements de données mis en œuvre à cette occasion ont pour finalité : ▪ La fourniture du service en ligne ▪ La gestion des paiements en ligne Le consentement des personnes concernées fonde les traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de : ▪ Gérer le dépôt de cookies, sauf ceux nécessaires au fonctionnement du site (cf. partie « Les fonctionnalités des cookies utilisés sur le site internet ») ▪ Gérer une liste de diffusion pour l’envoi d’une lettre d’information ou les notifications sollicitées par l’utilisateur
Collecte et minimisation des données personnelles
Seules les données strictement nécessaires à la réalisation des finalités précitées sont collectées, tant sur le site que sur l’application mobile.
Pour l’application mobile, la collecte de données est limitée au strict nécessaire pour le fonctionnement de l’application.
Gestion des permissions et consentement (application mobile)
L’application ne demande que les permissions nécessaires. Chaque demande est accompagnée d’une information claire sur la finalité. Le consentement de l’utilisateur est recueilli explicitement et peut être retiré à tout moment. Les données sont utilisées uniquement pour les finalités.
Gestion des accès et profils utilisateur (application mobile)
La création et la gestion de profils utilisateur, ainsi que la gestion des droits d’accès aux données, sont intégrées dès la conception des services, afin de garantir que chaque utilisateur n’accède qu’aux données qui le concernent.
Durées de conservation des données personnelles pour le site internet et l’application mobile Les données collectées sont conservées pour une durée limitée et nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées précédemment. Il s’agit, généralement, du temps nécessaire au traitement de votre demande.
Les informations de connexion nécessaires notamment à l’amélioration du site internet, de l’application mobile et au maintien d’un niveau de sécurité approprié sont conservées jusqu’à 12 mois après la collecte. Les informations nécessaires au service des commandes sont conservées jusqu’à 3 ans après la collecte.
Destinataires des données personnelles pour le site internet et l’application mobile Pour la réalisation des finalités précitées, vos données sont susceptibles d’être communiquées intégralement ou en partie :
▪ Aux tiers légalement habilités (ex : autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires) ; ▪ Aux entités du Groupe ADSN en charge de la réalisation d’un service demandé pour assurer l’administration technique, la gestion du service, la facturation et l’envoi de communications liées au service ; ▪ Aux sous-traitants en charge des prestations techniques de :
- gestion du portefeuille abonnés (gestion des contacts, gestion marketing des offres, des fichiers, des commandes et des transactions) Prestataire Black Tiger/B&C-
- gestion opérationnelle des abonnements (Fullfilment) et des courriers : prestataire INTERSA
- gestion des stocks et des expéditions aux abonnés : prestataire Pub Adresse.
▪ Aux instances notariales à des fins statistiques : ▪ Aux partenaires institutionnels du notariat aux fins de communications professionnelles
Transfert des données hors Union Européenne pour le site internet et l’application mobile Les données personnelles ne font l’objet d’aucun transfert dans un pays situé hors Union Européenne. Les données nécessaires à l’élaboration des statistiques et de mesures d’audience sont susceptibles d’être traitées hors UE, conformément à la politique de gestion des données mise en place par le responsable de chaque éditeur.
Sécurité des données personnelles et des communications Le Responsable de traitement s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées. Il veille également à l’engagement des sous-traitants pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité approprié.
Vos droits pour le site internet et l’application mobile Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement pour les traitements mis en œuvre par l’ADNOV à l’adresse suivante : dpo@groupeadsn.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, la CNIL pour la France.
Les cookies, traceurs et gestion des permissions pour le site internet et l’application mobile
Sur le site internet, des cookies et traceurs peuvent être déposés conformément à la réglementation.
Sur l’application mobile, des traceurs ou identifiants techniques peuvent être utilisés pour le bon fonctionnement de l’application, la mesure d’audience ou la publicité ciblée, sous réserve du consentement de l’utilisateur lorsque cela est requis.
L’utilisateur peut gérer ses préférences à tout moment via les paramètres de l’application ou du terminal.
La mise à jour de la politique
La présente politique peut être actualisée à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution des traitements ou de la réglementation ou si la loi l’exige
