Il est ainsi prévu que les zones concernées soient définies par délibération du conseil municipal avant d’être annexées aux documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme, carte communale…) dans les trois mois qui suivent.
Parallèlement, la délibération est notifiée aux propriétaires ou syndicats des copropriétaires des bâtiments de plus de 15 ans situés sur ces périmètres. Ces derniers ont alors 18 mois pour rapporter l’exécution de leur obligation auprès de la commune qui à défaut, pourra faire réaliser d’office ce diagnostic à leurs frais. Ce dernier doit ensuite être renouvelé tous les dix ans mais n’a pas à être communiqué à l’acquéreur ou au locataire. Le principe de loyauté entre les parties oblige toutefois à la transmission de cette information.
Notez que l’obligation de procéder à un diagnostic structurel de l’immeuble est satisfaite par l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux.
