Comment mettre en place un prêt familial ?
Quel que soit le montant, il est préférable de faire un écrit. L’idéal étant de le faire par un acte authentique auprès d’un notaire. À défaut, il peut être réalisé par un acte sous seing privé. Cependant, ce dernier peut être plus difficile à retrouver lorsque plusieurs années se sont écoulées, alors que le notaire assure un rôle de conservation des archives. De plus, cela permet de donner date certaine au prêt. Dans son acte, le notaire mentionnera également les références du virement bancaire, ce qui n’est pas négligeable puisque les banques ne conservent pas les doubles des relevés de compte après dix ans.
Quelles modalités doivent faire l’objet de précautions ?
Au-delà de 5000 €, l’emprunteur doit remplir et déposer l’imprimé 2062 accompagné de sa déclaration de revenus au- près des services des impôts. Par ailleurs, il faut fixer un terme au prêt, avec une date et les conditions de remboursement, afin qu’il ne soit pas considéré comme une donation. La dette prend fin lorsque l’on constate le remboursement. Autrement, il est aussi possible d’éteindre le prêt en le transformant en donation par la suite. Des intérêts peuvent être déterminés, à condition de respecter le taux d’usure.
Que se passe-t-il en cas de décès ?
Dans la grande majorité des cas, les couples, quel que soit leur régime matrimonial, achètent leur résidence principale ensemble. Par conséquent, la question du partage se posera de façon identique. Bien sûr, il est plus fréquent, dans un régime de séparation de biens, que l’un des époux soit seul propriétaire d’un bien immobilier. Mais cela peut aussi arriver dans un régime communautaire, lorsque le bien est reçu par héritage par exemple. Dans ce cas, aucun droit de partage n’est dû sur ce bien, à condition que le bien ait été financé avec des fonds propres.
PROPOS RECUEILLIS PAR MAGALI SENNANE
