Le jeudi 11 décembre, les députés se sont prononcés, à une large majorité, en faveur du maintien du dispositif expérimenté depuis la loi Elan du 23 novembre 2018 et qui devait prendre fin dans un peu moins d’un an.
Le texte voté, en première lecture, vise précisément à rendre le dispositif pérenne, à faciliter sa mise en place et à renforcer son application. La proposition ouvre ainsi le dispositif à toute intercommunalité, commune et territoire limitrophe, marqué par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, sans qu’il soit besoin d’attendre l’adoption d’un décret délimitant la zone concernée par l’encadrement des loyers.
Elle ressert par ailleurs la possibilité de demander un complément de loyer pour caractéristiques exceptionnelles, en plafonnant celui-ci à un montant maximal de 20 % au-dessus du loyer maximal autorisé, en l’interdisant pour les surfaces inférieures à 14m2 et en permettant au locataire de le contester non plus dans un délai de trois mois mais de trois ans après la signature du bail. Elle met également en garde les bailleurs contre des « congés de représailles » consécutifs à une contestation en autorisant le locataire à exiger de ce dernier la remise de la preuve de la justification du congé (vente ou reprise) dans un délai compris entre trois et six mois après son départ.
Elle renforce l’application du dispositif sur les espaces de co-living et donne au préfet la possibilité de mettre en demeure les bailleurs qui tenteraient de détourner la réglementation en signant des baux civils avec les locataires, ces derniers offrant une flexibilité contractuelle quasi-totale, contrairement aux baux d’habitation.
Enfin, elle double le montant des sanctions prévues en cas de contravention à la réglementation pour atteindre 10 000 € pour les particuliers et 30 000 € pour les personnes morales.
Le texte va être examiné par le Sénat, tandis qu’une mission d’évaluation du dispositif, confié par le gouvernement Bayrou, à deux économistes devrait rendre son rapport au printemps de l’année prochaine.
Ariane Boone
