Dans une décision rendue le 19 mars, les Sages valident la possibilité, pour une copropriété, d’interdire les locations touristiques, des résidences secondaires.
À l’origine de cette affaire, un propriétaire caennais possédant plusieurs biens. Ce dernier contestait une résolution adoptée en assemblée générale interdisant les locations de courte durée dans son immeuble. Il estimait que cette mesure portait atteinte à son droit de propriété ainsi qu’à sa liberté d’entreprendre.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel n’a pas suivi cette argumentation. Il considère que l’atteinte à ces libertés reste encadrée et proportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur : limiter les nuisances liées aux locations touristiques et répondre à la tension croissante sur le marché du logement.
Les juges soulignent que cette interdiction ne s’applique qu’aux résidences secondaires situées dans des immeubles où toute activité commerciale est déjà exclue. Elle ne remet pas en cause les autres formes de location, notamment les baux d’habitation classiques. Ils notent aussi le caractère réversible de la mesure. Les copropriétaires conservent en effet la faculté de revenir sur cette interdiction à tout moment, par un nouveau vote en assemblée générale.
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Marguerite de La Ruelle
