Le préjudice justifie la démolition d’un ouvrage

20 novembre 2026

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Dans un arrêt du 1er octobre, la Cour de cassation rappelle qu’une construction illégale peut être détruite dès lors qu’elle cause un préjudice, peu importe l’ampleur de ce dernier.

Dans cette affaire, des propriétaires avaient obtenu un permis de construire pour l’édification d’un nouveau bâtiment constitué d’une pergola, d’un parking et de panneaux solaires. Les règles de hauteur n’ayant pas été respectées, le permis fut annulé. Les voisins réclamèrent alors la démolition de la construction litigieuse, ce que la cour d’appel refusa. Elle considéra que la perte d’ensoleillement ainsi que l’aggravation des vues subies par les voisins demeuraient limitées.

Un pourvoi en cassation fut formé et la haute juridiction censura les juges du fond, faisant valoir que « le juge qui retient l’existence d’un tel préjudice au jour où il statue, quel que soit son degré de gravité, est tenu d’ordonner, sauf si elle est impossible, la démolition de la construction dans la mesure de ce qui est suffisant pour la mettre en conformité avec la règle d’urbanisme méconnue. »

Lire l’arrêt – Cass. 3e civ. 1er octobre 2026, n° 24-14.709

Marguerite de La Ruelle