Entrée en vigueur le 18 octobre dernier, elle doit être annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale conclus ou renouvelés depuis cette date.
Cette nouvelle notice intègre les dernières évolutions en ce qui concerne notamment les règles relatives à l’encadrement des loyers, au permis de louer, à la servitude de résidence principale, à la location de meublés de tourisme, etc.
Elle rappelle en outre les procédures en cas d’impayés de loyer, le rôle de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ainsi que les dispositifs de relogement existants.
Marguerite de La Ruelle
