Depuis le 1er septembre 2026, tous les loueurs en meublé établis en France et assujettis à la TVA, doivent pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique.
Concrètement, chaque loueur doit adhérer à une plateforme en ligne agréée par la Direction générale des finances publiques, pour émettre, recevoir et faire circuler les factures électroniques entre les entreprises, ainsi qu’avec l’administration fiscale. Pour ce faire, le loueur en meublé doit communiquer à ses fournisseurs son numéro SIREN, reçu lors de son immatriculation auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Ceux qui n’ont pas encore effectué leur immatriculation doivent donc y procéder.
Les factures classiques, par courrier ou par mail, ne disparaissent pas pour autant : certaines opérations restant en dehors du champ de la facturation électronique obligatoire comme les achats faits auprès de particuliers ou de certaines petites entreprises. Et pour les loueurs au régime réel, les dépenses restent déductibles quelle que soit la forme de la facture.
Au 1er septembre 2027, les loueurs assujettis à la TVA devront aussi, dans certains cas, émettre des factures électroniques.
Marguerite de La Ruelle
