La Cour de cassation rappelle que le droit de surélévation appartient au syndicat des copropriétaires, sauf disposition contraire du règlement de copropriété.
Une SCI, propriétaire de l’unique lot privatif d’un bâtiment compris dans une copropriété composée de plusieurs immeubles, entreprend des travaux de surélévation afin de créer de nouveaux locaux.
Après le rejet de son projet en assemblée générale, la SCI saisit la justice pour obtenir l’annulation de cette résolution. De son côté, le syndicat des copropriétaires sollicite la remise en état des lieux, les travaux ayant déjà été entrepris sans autorisation.
Par un arrêt du 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de la SCI. Elle affirme qu’en l’absence de stipulation expresse dans le règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment comportant des parties communes spéciales, telles que la toiture, revient au syndicat des copropriétaires. Dès lors, seul ce dernier peut le céder ou autoriser les travaux en assemblée générale.
Accéder à l’arrêt de la Cour de cassation : Cass. 3e civ., 2 avril 2026, n° 24-15.059, FS-B
Ariane BOONE
