Le décret du 6 juillet 2026 met à jour le modèle de contrat des locations nues ou meublées destinées à usage de résidence principale, soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Ce dernier comprendra une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement, prenant effet 6 semaines après la date d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Il indiquera également la situation éventuelle du logement dans une zone du Plan local d’urbanisme imposant l’affectation des constructions neuves à un usage exclusif de résidence principale, laissant la possibilité de prévoir alors une clause de résiliation de plein droit pour non-respect de l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale, devenant effective à l’échéance d’un délai de mise en demeure fixé par le maire.
Ces nouveaux contrats types s’appliqueront à tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Marguerite de La Ruelle
