Par une décision du 29 mai 2026, le Conseil d’État confirme la légalité de l’article 11 du décret du 3 juillet 2024, leur permettant de réaliser des transactions immobilières sur les biens qu’ils administrent, en vertu d’un mandat.
Cette possibilité qui leur était ouverte depuis le 1er septembre 2024, était contestée par l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS). Celle-ci faisait valoir qu’elle créait une distorsion de la concurrence au détriment des agents immobiliers, les commissaires de justice n’étant pas soumis aux obligations de la loi Hoguet.
Les juges ont rejeté leur requête, considérant que le statut de commissaire de justice, profession réglementée, bénéficiait déjà de garanties financières et de contrôles propres, justifiant cette différence de traitement. Ils ont également relevé que l’activité de transaction immobilière demeure strictement encadrée et ne peut concerner que les biens dont le commissaire de justice assure déjà l’administration (gestion locative, syndic).
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Marguerite de La Ruelle
