La proposition de loi, portée par la députée Valérie Létard, a été adoptée en première lecture le 28 mai 2026 par 85 voix contre 29.
Elle élargit le dispositif aux maisons individuelles ainsi qu’aux logements anciens dont les travaux de rénovation permettent de gagner une ou deux lettres au DPE, par rapport au diagnostic initial.
Pour rappel, après l’achèvement du dispositif Pinel fin 2024, la loi de finances pour 2026 a créé un nouvel outil : le statut du bailleur privé. Celui-ci autorise le propriétaire, à déduire chaque année de ses loyers imposables, une fraction de la valeur du logement, censée représenter la perte de celle-ci, liée à l’usure au fil du temps. Résultat : la base taxable de ses revenus fonciers diminue fortement et les loyer perçus sont moins imposés que dans le cadre classique. En échange de cet avantage fiscal, l’acquéreur s’engage à louer le bien, à un loyer plafonné, inférieur au prix du marché, pendant une durée minimale.
Le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale doit encore être examiné par le Sénat.
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Clara BUTAEYE
