Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un indivisaire qui finance des dépenses d’amélioration ou de conservation ne peut revendiquer le remboursement des frais réellement engagés.
Dans cette affaire, des époux séparés de biens étaient en litige sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ancien conjoint demandait notamment que lui soient remboursées les dépenses de travaux d’amélioration qu’il avait effectués sur le bien indivis des époux.
Son ex-femme faisait valoir l’article 815-13 du code civil, qui prévoit en effet que l’indemnité est calculée selon le « profit subsistant », c’est-à-dire l’augmentation de la valeur réelle du bien au jour du partage.
La Cour lui a donné raison. Lorsqu’un indivisaire a amélioré, à ses frais, l’état d’un bien indivis, il doit être indemnisé eu égard à la plus-value dont le bien est susceptible d’avoir bénéficié grâce à ces travaux au jour du partage, et non en considération des factures acquittées.
Marguerite de La Ruelle
