Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’usage d’une propriété peut être limitée pour des motifs d’intérêt général, en l’occurrence environnementaux.
Dans un arrêt rendu le 9 avril dernier, les juges ont rejeté la requête de propriétaires italiens qui contestaient les restrictions imposées à leur exploitation de peupliers, à la suite du classement de leur terrain en zone protégée. Ils dénonçaient une atteinte à leur droit de propriété, estimant que l’indemnisation perçue ne compensait ni la perte de revenus ni la dépréciation de la valeur de leurs terres.
La Cour a estimé que les requérants auraient pu anticiper cette évolution, leur activité étant déjà règlementée. Elle a également considéré que l’atteinte au droit de propriété était proportionnée à l’objectif d’intérêt général poursuivi par les textes, à savoir la protection de l’environnement. En effet, les intéressés n’avaient pas été privés de leur bien mais simplement limités dans son usage.
Consulter la décision de la CEDH, 9 avr. 2026, n° 47565/22, Vendrame et a. c/ Italie
Ariane BOONE
