Si un renseignement n’est pas déterminant du consentement de l’acheteur, le vendeur n’a pas à lui fournir.
La Cour de cassation vient de le rappeler dans une affaire où l’acheteuse d’une maison s’était plaint d’une augmentation sensible du montant de la taxe foncière par rapport au prorata dont elle s’était acquittée au jour de la vente, soit deux années plus tôt.
Elle avait alors assigné les vendeurs en justice, leur reprochant de ne pas avoir respecté leur obligation d’information précontractuelle que leur imposait l’article 1112-1 du code civil et réclamait en conséquence le versement de dommages et intérêts.
Après avoir constaté que le montant de la taxe n’était pas mentionné dans l’acte et que l’acheteuse n’avait pas demandé des renseignements sur celles qui avaient été réglées par les propriétaires, les années antérieures, les juges ont rejeté sa demande, considérant que l’information n’avait pas présenté, pour l’acheteuse, un caractère décisif lors de l’acquisition de la maison.
Lire l’arrêt de la Cour de cassation – Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D
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Marguerite de La Ruelle
